Conditions générales Immowi International BV
Article 1 ? Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
- ?Immowi International BV? : ayant son siège social à 9050 Gand (Belgique), Gaston Crommenlaan 8, et le numéro KBO 0695.794.361.
- ?Client? : toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser les services fournis par Immowi International BV pour ses activités professionnelles.
- ?Génération de leads? : un service fourni par Immowi International BV qui consiste à générer des Leads pour certains services et/ou biens offerts par le client par le biais de la mise en place de pages de renvoi en ligne qui font l'objet de diverses campagnes de publicité et de promotion en ligne.
- ?Chef de file? : une collecte de données comprenant le nom et le prénom d'une personne, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
- ?Conduite qualitative? : un Lead est considéré comme un "Lead qualitatif" si (i) les nom et prénom, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de la personne concernée sont corrects, (ii) la personne concernée a approuvé la politique de confidentialité d'Immowi International BV, et (iii) le client n'a pas reçu le Lead d'Immowi International BV au cours des six mois précédents. Ces conditions sont nécessaires mais suffisantes pour considérer un Lead comme étant qualitatif.
- ?Partenaire? : un partenaire commercial d'Immowi International BV par l'intermédiaire duquel se déroulent les campagnes de publicité et de promotion en ligne de la génération de leads.
- ?Services de conseil? : un service de conseil offert par Immowi International BV dans le domaine de l'optimisation du marketing en ligne.
Article 2 - Demande
2.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par Immowi International BV, à tous les contrats conclus sur la base de ces offres et aux commandes (ultérieures) confirmées par Immowi International BV.
2.2. Dans sa relation avec Immowi International BV, il renonce explicitement et intégralement à l'application de ses propres conditions générales. Les accords conclus par les employés et les représentants sans respecter les présentes conditions générales ne lient pas Immowi International BV.
2.3. Toute commande ou offre acceptée implique la reconnaissance de plein droit par le Client de sa connaissance des présentes conditions générales et son acceptation sans réserve.
Article 3 - Réalisation de l'accord
3.1. Une offre d'Immowi International BV est toujours sans engagement et ne lie pas Immowi International BV. Un accord ne sera formé qu'après qu'Immowi International BV ait accepté explicitement et par écrit la commande (ultérieure) du client.
3.2. Immowi International BV a le droit de refuser des commandes (ultérieures) sans en indiquer les raisons. Le refus par Immowi International BV d'une commande ou d'une commande ultérieure, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Immowi International BV.
3.3. Tous les accords sont réputés avoir été conclus à l'un des sièges d'Immowi International BV.
Article 4 ? Prix
4.1. Tous les prix sont toujours exprimés en euros. Toutes les taxes et prélèvements, y compris la TVA, sont à la charge du client.
4.2. Sauf convention écrite expresse, Immowi International BV facturera un "Service Fee" fixe pour le service de génération de prospects et un "Cost Per Lead" variable. Les frais de service sont des frais mensuels fixes pour les coûts administratifs et de gestion d'Immowi International BV, à l'exception du nombre de leads qualitatifs générés (qui peut également être nul). Le "Cost Per Lead" est un coût variable par lead qualitatif fourni.
4.3. Sauf convention contraire expresse et écrite, Immowi International BV facturera des honoraires fixes pour les services de consultance.
Article 5 ? Paiement
5.1. Les factures sont payables 30 jours après la date de facturation, sauf si d'autres conditions de paiement sont indiquées au recto de la facture. Tous les paiements sont réputés être effectués au siège social d'Immowi International BV. Tous les frais de paiement sont à la charge du client.
5.2. Les montants indiqués sur les factures doivent être payés intégralement et le client n'a pas le droit de réduire un montant quelconque sans l'accord préalable d'Immowi International BV.
5.3. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sur le solde de toutes les dettes échues et exigibles du client sont dus de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, à hauteur des intérêts calculés en application de l'article 5, deuxième alinéa de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité pour frais de gestion occasionnés par le non-paiement sera due à hauteur de 15% de ce solde, avec un minimum de 100 euros par facture payée en retard. Ce qui précède est sans préjudice (i) de la capacité d'Immowi International BV à prouver l'étendue de son dommage réel et à demander une indemnisation ou (ii) de la capacité de suspendre le respect de ses obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat avec le client, ou d'appliquer toute autre sanction de droit commun.
5.4. Aucune protestation ou réserve concernant une facture ne sera encore acceptée si elle n'est pas présentée par écrit dans un délai de dix jours maximum après réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être faite ou n'est plus recevable.
Article 6 - Mode de fonctionnement et de livraison à la génération de plomb
6.1. Pour la génération de prospects, Immowi International BV travaille avec des pages de renvoi en ligne qui sont promues par Immowi International BV sous son propre nom commercial par le biais de diverses campagnes publicitaires en ligne. Les pages d'atterrissage ne sont pas promues sous le nom du client. Immowi International BV décidera à sa propre discrétion par quels partenaires cette promotion sera effectuée.
6.2. Les pages d'atterrissage sont créées sur la base des informations et des données fournies par le client (telles que des images, des textes, des URL, etc.). Immowi International BV n'est pas responsable (du contenu ou de l'exactitude) des informations et données fournies par le client.
6.3. Immowi International BV et le client conviennent du moment où les Leads générés seront livrés par Immowi International BV. Chaque date de livraison convenue n'est qu'indicative. Leur dépassement ne donnera lieu à aucune pénalité.
6.4. Après avoir reçu les Leads, le Client est tenu de vérifier s'ils peuvent être considérés comme des Leads Qualitatifs.
6.5. Si un Lead fourni n'est pas un Lead Qualitatif, le Client doit en informer Immowi International BV par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du Lead en question, faute de quoi le Lead deviendra caduc. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée en ce qui concerne la qualité des Plombs et les Plombs fournis seront définitivement considérés comme des Plombs Qualitatifs.
6.6. En cas de protestation du client en temps utile, des efforts seront faits pour lui fournir une piste qualitative de remplacement. À défaut, aucun "coût par piste" ne sera facturé pour la piste en question.
6.5. Le client n'est pas autorisé à mettre à la disposition de tiers les prospects fournis par Immowi International BV, que ce soit contre paiement ou non.
Article 7 - Nature des engagements
7.1. Immowi International BV ne prend des engagements de ressources que dans le cadre des services de génération de prospects et de conseil.
7.2. Immowi International BV ne donne aucune garantie quant à l'intérêt des Leads fournis dans les Services et/ou les biens offerts par le Client.
Article 8 - Circonstances imprévues et responsabilité
8.1. Sauf si l'exclusion ou la limitation de la responsabilité est exclue par la loi, la responsabilité contractuelle et non contractuelle d'Immowi International BV est limitée au montant de la facture du Lead ou des services de consultance qui ont causé le dommage.
8.2. En cas de circonstances imprévues (par exemple, grève, incendie, vol, maladie de la personne fournissant le service, panne d'électricité, défaillance des systèmes de communication utilisés, indisponibilité des connexions Internet ou des sites Web, catastrophes naturelles, situations de verrouillage ou de quarantaine, etc. En fonction de la nature de ces circonstances, Immowi International BV aura le droit de résilier le contrat ou de suspendre son (ses) obligation(s). Dans ce cas, Immowi International BV n'encourra aucune responsabilité.
8.3. Immowi International BV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit découlant de ou liés à la manière dont les Partenaires réalisent les campagnes de publicité et de promotion des pages de renvoi.
8.4. Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de la réglementation applicable en matière de stockage, de traitement et d'utilisation des Leads. Immowi International BV ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant ou lié à la manière dont le Client stocke, utilise et traite les Leads fournis en violation de la réglementation applicable.
8.5. Immowi International BV n'est pas censé avoir connaissance des services et/ou biens ou spécifications du client pour lesquels les Leads sont générés. Immowi International BV ne peut donc être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant des services et/ou des biens concernés du client ou en rapport avec ceux-ci (par exemple, les dommages résultant de défauts dans le projet immobilier du client en question).
8.6. Toute demande de dommages-intérêts introduite par l'acheteur contre Immowi International BV devient caduque de plein droit si elle n'est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai de deux ans après que les faits sur lesquels la demande est fondée ont été connus de l'acheteur ou auraient pu raisonnablement être connus de l'acheteur.
Article 9 - Indemnisation
Le client indemnisera et garantira entièrement Immowi International BV contre toute demande de dommages-intérêts introduite par des tiers à l'encontre de Immowi International BV en rapport avec des dommages pour lesquels Immowi International BV ne peut être tenue responsable en vertu des articles 8.4. et 8.5.
Article 10 - Autopromotion
Le client autorise Immowi International BV à utiliser son nom et son logo pour promouvoir ses services (site web, médias sociaux et présentations marketing). Si le client ne souhaite pas qu'Immowi International BV inclue et utilise son nom et son logo pour l'autopromotion, il doit le notifier par écrit à Immowi International BV au plus tard au moment où il passe sa première commande.
Article 11 - Transfert des droits et obligations
L'acheteur ne peut transférer aucun droit ou obligation de Immowi International BV à un tiers (par le biais d'une vente, d'un apport de capital ou de toute autre transaction, y compris un transfert ou un apport d'une branche d'industrie ou d'un but général, ou une fusion, une scission ou une autre restructuration de sociétés) sans l'accord écrit préalable de Immowi International BV.
Article 12 - Modification des présentes conditions générales
Immowi International BV se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Les nouvelles versions seront communiquées à tout moment via le site Internet www.immowi.com et par courrier électronique au Client. Les conditions générales applicables d'Immowi International BV sont celles qui sont publiées sur le site Internet précité à la date de la commande par le client.
Article 13 ? Divisibilité
Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales était nulle, inapplicable ou inexécutable, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient pleinement en vigueur. Le cas échéant, Immowi International BV et le client conviendront de bonne foi d'une disposition qui se rapprocherait le plus possible de l'effet juridique prévu de la disposition ou de la partie d'une disposition qui serait nulle, inapplicable ou inexécutable ou dont l'exécution ne pourrait être exigée pour une raison quelconque.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
14.1. Tous les accords auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit belge.
14.2. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec les contrats conclus par Immowi International BV (y compris les litiges précontractuels) auxquels s'appliquent les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux compétents pour le lieu où Immowi International BV a son siège social.
Article 15 - Contradictions entre les versions linguistiques
Les présentes conditions générales ont été rédigées en anglais, français, néerlandais et espagnol. En cas d'incohérence entre les différentes versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut.
Article 16 - Protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données personnelles par Immowi International BV concernant un client et des prospects (qualitatifs) sera conforme à la déclaration de confidentialité d'Immowi International BV, qui peut être consultée sur le site www.immowi.com. Dans ce contexte, Immowi International BV agit en tant que responsable du traitement. Cette déclaration de confidentialité contient, entre autres, des informations sur les données personnelles qu'Immowi International BV recueille, ainsi que sur la manière dont Immowi International BV utilise et traite ces données.
Dès que le lead qualitatif est mis à la disposition du client dans le cadre de la génération de leads, le client joue le rôle de contrôleur. Immowi International BV a élaboré une politique de transfert de données à cette fin.
En utilisant les services de génération de prospects ou de conseil d'Immowi International BV ou en concluant un contrat avec Immowi International BV, le client reconnaît avoir lu la déclaration de confidentialité et la politique de transfert de données et les accepter toutes deux.
Dernière version : Janvier 2021
